La circonstance qu'un chemin piétonnier sera aménagé dans le cadre du projet puis rétrocédé à la commune est à cet égard, en tout état de cause, sans incidence.

En admettant qu'elle ait entendu s'en prévaloir, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions. 6.

En outre, l’étude de l’avifaune par la société pétitionnaire fait état de manière suffisamment précise des différents spécimens contactés et de leur localisation.

En tout état de cause, il résulte du jugement que ce dernier comporte dans ses visas et ses motifs la mention des dispositions législatives ou réglementaires dont il fait application. 4.

Elle doit ainsi être regardée comme ayant été mise à même de demander la communication de son dossier, en étant avertie en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en

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D la somme demandée par la SELAFA MJA au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.

Par suite, il doit en tout état de cause être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité des moyens nouveaux en appel : 4.

E, professeur d'équitation depuis 1996 et conseiller technique régional d'équitation de l'ancienne région Aquitaine puis Midi-Pyrénées intervenait régulièrement, y compris après avoir été admis à faire

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Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

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Le moyen tiré d’une telle contradiction est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. 3.

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