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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 6°) de condamner solidairement la commune du Pradet et l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
contesté, qu’ils justifient de leur qualité de propriétaire ou de locataire et que les travaux et la construction projetée sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation et de jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
() / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si le SYMSEM soutient que les travaux de réfection causeront une gêne lui causant un préjudice de jouissance, il ne produit aucune pièce de nature à établir la nature de cette gêne et sa durée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
J justifie, par sa qualité de voisin immédiat et par la création par le projet de vues sur sa résidence et de troubles dans la jouissance paisible de son bien, d'un intérêt suffisant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant des troubles de jouissance : 49.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
les frais supplémentaires d'exploitation et 476 775 euros pour les frais supplémentaires d'investissement ; - s'agissant de la remise en état des locaux techniques endommagés et du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
. / () 5. a) Le terme " dividende " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A ce bail était annexée une convention signée entre la commune et la société civile immobilière précitées, par laquelle l'établissement thermal de la ville de Salins-les-Bains donnait la jouissance de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
gardiennage des locaux professionnels, revêt un caractère professionnel ; - en application du II de l'article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
communes à leur verser les sommes de 2 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral, de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice de santé et de 70 400 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Or, par son testament, Mme D B lui impose de donner la jouissance exclusive, illimitée et gratuite de la quasi-totalité des quatre biens immobiliers qui lui sont légués au Mouvement Front National pour
Source officiellePage 39 sur 134
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SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE L'AVVENTURA, SCA L'AVVENTURA
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