Par jugement n° 2200922 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Il a présenté le 31 octobre 2019 une demande d'asile qui a été rejetée le 22 décembre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, le Défenseur des droits a présenté des observations.

décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à l'issue desquelles l'administration, en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'a assujettie

du 31 décembre 1968 dès lors que si elle peut se prévaloir d'une ignorance juridique de sa créance, elle ne peut se prévaloir d'une ignorance matérielle ; à ce titre, elle ne pouvait ignorer l'absence

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - pour les périodes de travail à temps partiel, le montant de la pension doit être calculé

décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - pour les périodes de travail à temps partiel, le montant de la pension doit être calculé

par Mme A ne sont pas fondés, dès lors que la décision contestée est conforme aux expertises des docteurs D et C.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Par ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2025.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2025.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196

Vu : le code de commerce ; le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; la

Le 31 décembre 2018, la société requérante a adressé une plainte n° SA.52275 à la Commission européenne relative à la méconnaissance des règles de la concurrence par l'État français.

Le 23 avril 2019, elle a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2019, puis par la Cour nationale du

1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Par deux arrêtés du 9 octobre 2019, dont la légalité a été définitivement confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 décembre 2020, la préfète de la Gironde

Par deux arrêtés du 9 octobre 2019, dont la légalité a été définitivement confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 décembre 2020, la préfète de la Gironde