La décision de résiliation prise par la commune a été précédée d’une mise en demeure en date du 7 mars 2014.

en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / () Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur

Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ». 7.

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ".

La société propose en outre à ses clients des prestations optionnelles de transfert vers l'aéroport ou la gare, d'organisation de déjeuners ou de dîners, d'excursions, et la mise à disposition d'un véhicule

Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 novembre 2013, la société n'a pas réalisé les travaux visés par les réserves dans le délai qui lui avait été imparti.

L'OPH a alors adressé une mise en demeure à la société API MCM Mamao le 8 janvier 2018.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

En effet, le quantum maximum prévu par le 5° de l'article 131-13 précité du code pénal est de 1500 euros et l'intéressé a fait l'objet de deux mises en demeure les 15 mai 2020 et 31 mai 2021, auxquelles

Par un arrêté du 7 août 2018, le maire de Bazoilles-sur-Meuse a mis en demeure le GAEC A et M.

Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.

A... demeure « En attente ».

Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. ".

Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ils ont été mis en recouvrement par plusieurs rôles émis les 30 avril et 30 juin 2021 pour un montant total de 269 760 euros.

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Une mise en demeure a été adressée le 6 mars 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice. Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui malgré une mise ne demeure n'a pas produit de mémoire.