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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique réel
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Le choix du tiers exploitant de l'aéroport prévu à l'article 12 ci-après, les mesures prévues à l'article 14B, les mesures budgétaires prévues à l'article 14C, les adhésions et les retraits de membres
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Le niveau de rejet prévu par l’arrêté préfectoral du 8 février 2006 autorisant la construction de cet ouvrage prévoit un taux de concentration maximum en azote total Kjeldahl (NTK) de 40 mg par litre rejeté
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou subsidiairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Par un jugement n° 2016917/2-3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 septembre 2012, le conseil municipal de Limoges a fixé les modalités de la concertation prévue par les dispositions précitées, en vue de la
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la nature des exigences prévues par l'article 3 de l'annexe 4 au règlement de la consultation : 4.
6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
Cette revente étant intervenue antérieurement à l'échéance de cinq ans prévue par ces mêmes dispositions, elle est de nature à remettre en cause l'exonération prévue par le 3 du I de l'article 150-0 A
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
D'autre part, l'administration a relevé que seul un premier versement d'une partie de la caution judiciaire, de 200 000 euros, a été constaté sur les comptes de Mme E, laquelle n'établit, ni même n'allègue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
de la concertation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
Si une première réunion de constat était prévue le 25 mai 2012, le centre hospitalier a informé les titulaires, par un courrier du 9 août 2012, qu'il avait été mis fin à la mission du maître d'œuvre et
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