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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique réel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique réel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique réel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique réel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00333_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le choix du tiers exploitant de l'aéroport prévu à l'article 12 ci-après, les mesures prévues à l'article 14B, les mesures budgétaires prévues à l'article 14C, les adhésions et les retraits de membres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Le niveau de rejet prévu par l’arrêté préfectoral du 8 février 2006 autorisant la construction de cet ouvrage prévoit un taux de concentration maximum en azote total Kjeldahl (NTK) de 40 mg par litre rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou subsidiairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement n° 2016917/2-3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02875_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 septembre 2012, le conseil municipal de Limoges a fixé les modalités de la concertation prévue par les dispositions précitées, en vue de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 septembre 2012, le conseil municipal de Limoges a fixé les modalités de la concertation prévue par les dispositions précitées, en vue de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 septembre 2012, le conseil municipal de Limoges a fixé les modalités de la concertation prévue par les dispositions précitées, en vue de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne la nature des exigences prévues par l'article 3 de l'annexe 4 au règlement de la consultation : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03243_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Cette revente étant intervenue antérieurement à l'échéance de cinq ans prévue par ces mêmes dispositions, elle est de nature à remettre en cause l'exonération prévue par le 3 du I de l'article 150-0 A

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D'autre part, l'administration a relevé que seul un premier versement d'une partie de la caution judiciaire, de 200 000 euros, a été constaté sur les comptes de Mme E, laquelle n'établit, ni même n'allègue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de la concertation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si une première réunion de constat était prévue le 25 mai 2012, le centre hospitalier a informé les titulaires, par un courrier du 9 août 2012, qu'il avait été mis fin à la mission du maître d'œuvre et

Source officielle

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