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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tous les travaux et les fournitures devront être conformes aux documents techniques unifiés DTU en vigueur et règles de calcul, normes AFNOR, règles professionnelles. () Pour l'exécution : Aux règles de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

facteurs à l'origine de la mortalité très importante des géniteurs de lamproies marines en amont des zones de pêches professionnelles.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00108_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

l'activité de formation professionnelle ; l'enregistrement par l'autorité administrative compétente de sa déclaration d'activité vaut reconnaissance que les formations dispensées relèvent de la formation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03983_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Le 6 juillet 2021, la commission administrative paritaire s'est prononcée à l'unanimité pour son licenciement pour inaptitude physique professionnelle.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01852_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, eu égard aux motifs retenus par le ministre de l'intérieur dans sa décision du 31 mai 2018, qui remettaient en cause les capacités professionnelles de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B C est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C B est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C B est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C A est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C A est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Mme A C est sapeur-pompier professionnel non logé. Elle exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01049_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C B est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A C est sapeur-pompier professionnel non logé. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ne faisant l'objet d'aucune réglementation ; - son assujettissement à la TVA sur la base de la seule méconnaissance des règles applicables à sa profession intervient en méconnaissance du principe

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00494_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention "salarié" éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03977_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

société se limite à la gestion de son propre patrimoine ; - elle ne dispose pas de moyens matériels et humains ; - l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est une activité réglementée

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03978_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

société se limite à la gestion de son propre patrimoine ; - elle ne dispose pas de moyens matériels et humains ; - l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est une activité réglementée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01534_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches de notation et comptes-rendus d'entretien professionnel que l'évaluation professionnelle du requérant, qui a le grade de gardien-brigadier

Source officielle

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