Par ailleurs, au vu de la proximité de bâtiments existants aux abords de ce bien, la mise en place d’une digue en protection rapprochée ne semble pas non plus envisageable compte tenu de l’emprise que

Par ailleurs, au vu de la proximité de bâtiments existants aux abords de ce bien, la mise en place d’une digue en protection rapprochée ne semble pas non plus envisageable compte tenu de l’emprise que

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

A le règlement de la zone A du PLU en litige n'interdit pas la réalisation d'équipements agricoles sur 96% des parcelles agricoles et il prévoit, notamment sur le secteur classé Af, des travaux sur le

résultant des fautes qu’elle a commises dans l’exécution, puis la résiliation du marché global de performance conclu avec le groupement dont elle était le mandataire pour la réhabilitation partielle d’un bâtiment

Par ailleurs le château de Bouthéon n'étant pas inscrit, ni classé au titre des monuments historiques, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas nécessaire car le projet n'est pas situé

historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; / (…) ».

La commune soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en indiquant que la parcelle ZC 52 est classée en zone UHb alors qu'elle est classée en zone UHa ; - le maintien de la

Le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération contestée avec le SCOT en tant qu'elle classe en zone A la parcelle des requérants doit, par suite, être écarté. 5.

L'instruction a été close au 24 février 2022, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation du projet.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Le projet prendra place sur un bâtiment et un parking existants. Aucune consommation d’espace ni imperméabilisation supplémentaire ne seront nécessaires à la réalisation du projet.

Cette disposition concerne donc la hauteur H2 des façades des bâtiments dans l'article 10.2 (). ".

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d’Eygalières, agissant au nom de l’Etat, a ordonné l’interruption des travaux portant sur la réalisation

aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés

du code de justice administrative en l'absence des signatures requises sur la minute ; - le tribunal administratif de Nîmes a considéré à tort que le mazet existant devait être regardé comme un bâtiment

ni à remettre en cause le secteur indicé Co ; – le futur PLU est entaché d’illégalité en ce qu’il est incompatible avec le SCOT en méconnaissance de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, le classement