de la Syrie, qu’aucune obligation de droit international conventionnel ou coutumier ne contraint la France à rapatrier ses ressortissants, ce dont il résulte que les intéressés ne sont pas fondés à réclamer

Toutefois, le tribunal, qui a alloué à la victime la somme globale de 38 800 euros sur la somme totale de 664 745,60 euros réclamée par Mme E B, n'a pas statué " ultra petita ".

D'autre part, la commune d'Annecy produit plusieurs réclamations ou attestations qu'elle a reçues à la suite de chutes de personnes ayant emprunté la place du château.

plaignent d'un véritable inconfort : ils sont frigorifiés l'hiver et se plaignent de souffle d'air froid, leur causant, pour certains des maux de tête () / Il est ainsi versé à la procédure les réclamations

Industrial ; - elle est fondée à demander l’indemnisation de son préjudice matériel, à hauteur de 1 709 711,12 euros, dont le montant a été fixé dans le protocole transactionnel ; - par référence aux réclamations

Par des réclamations préalables reçues le 4 décembre 2019, le 8 décembre 2020 et le 16 août 2021, ils ont sollicité du Premier ministre la réparation de leur préjudice moral d'anxiété.

En vertu de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise

Le 17 mars 2011, la société Tunzini a transmis au maître d'œuvre son projet de décompte final intégrant une réclamation d'un montant total de 21 712 999 euros.

demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Carpiquet ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 27 septembre 2021 en ce qu'il l'a condamnée au titre des réclamations

société SNIDARO, qui a accepté volontairement de le reprendre durant les opérations d'expertise ; - aucune faute ne peut être retenue à son égard, en sa qualité de maître de l'ouvrage ; - les réclamations

La société ETDE a établi un projet de décompte final auquel elle a joint un mémoire en réclamation le 13 mai 2011.