qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d’agglomération du Pays basque à lui verser les sommes à titre principal et de provision, de 85 346,97 euros en réparation

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Vignolles a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner, d'une part, la commune de Carnetin

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

à l’expertise ; - la mise à la charge de l’AP-HP des débours correspondant à l’intervention de 2017 ayant consisté à l’ablation du clou est conforme au rapport d’expertise et à la décision du juge civil

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété. Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence

Ainsi cette maladie ouvre à Mme B un droit à réparation par la commune de Saint-Claude, au titre de sa responsabilité sans faute, de ses préjudices personnels, ainsi que de ses préjudices patrimoniaux

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 9.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles