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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
société civile professionnelle CGBG, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu le 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 la plaçant
1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
L'orientation d'aménagement et de programmation thématique n° 1 : " Environnement et santé " du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune prévoit que : " 4.2.4 Développer les continuités entre
2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
Saint-Yon ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2017-PREF-DRCL/556 du 28 juillet 2017 fixant les conditions financières et patrimoniales de leur retrait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
Toutefois, le 13 octobre 2016, le comité médical départemental a rendu un avis défavorable sur son aptitude à reprendre le service et a proposé sa mise à la retraite pour invalidité.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
délai raisonnable ; - le préjudice lié à ses pertes de revenus au titre des années 2012 à 2016 représente un montant total de 23 393,35 euros ; - son préjudice lié à une absence de cotisation retraite
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
Par cinq arrêtés du 16 septembre 2019, la DIRECCTE, d'une part, a retiré les arrêtés du 5 novembre 2018 et des 4 février et 5 avril 2019 plaçant M.
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
demande de Mme A devant le tribunal était irrecevable en raison de son défaut de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 13 février 2018 alors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés la plaçant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
et la trésorière de l'association avaient procédé à ces retraits ; un retrait d'espèces n'est pas constitutif d'un détournement ; les éléments retenus par l'administration ne permettent pas de démontrer
3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires (CRM), à la décision du 28 juin 2016 la plaçant
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
du défunt) : 152 974,88 euros ; 7°) s'agissant de la détermination du préjudice économique sur la période du 19 mars 2027 (retraite à taux plein de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Par un courrier du 6 janvier 2022, la directrice du « Mémorial ACTe » a demandé à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de procéder au retrait de cette mise en demeure du 22 décembre 2021
3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et prononcé le retrait
8ème chambre
DCA_25PA00231_20250923
23 septembre 2025
soutient que : - sa demande n'était pas tardive, contrairement à ce qui a été jugé par la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Melun ; En ce qui concerne la décision portant retrait
DCA_23BX01254_20240208
8 février 2024
réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
DCA_23BX02136_20240208
DCA_23BX02137_20240208
5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
DCA_22BX03035_20240208
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
mise à la retraite sous peine de la priver du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente d'invalidité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
Il ressort toutefois du plan de masse du dossier de demande de permis de construire que le projet comporte une voie de desserte plane permettant aux véhicules en provenance de la rue Chrysostome d’accéder
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