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762 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle par la société Gagneraud ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit privé

Source officielle

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