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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
manque de circuits courts à l'échelle du territoire, le maitre d'ouvrage souhaite modifier son aménagement " afin d'intégrer environ 1 ha de cultures maraîchères ", éventuellement " proposées aux salariés
DCA_21DA01251_20220517
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
délétère et de suspicion alimenté par les membres du bureau de l'association et contribuant au mal-être du personnel et sollicitant une solution de toute urgence pour protéger Mme B, son équipe de salariés
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
fiscal, des factures émises par la société Agence Chine Tourisme, ces factures ne sont toutefois pas suffisantes pour attester du caractère professionnel des déplacements de sa dirigeante et de ses salariés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
DCA_21LY04096_20230628
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
délibération litigieuse ; à supposer que la dénomination ait été modifiée, cette modification aurait été temporaire et elle ne faisait pas disparaitre la personnalité juridique de l'association ; en outre, l'assemblée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
M. et Mme A..., qui résident à Pessac dans une maison d’architecte de 400 m² sur deux niveaux avec salle de sport indépendante et piscine, dont ils sont propriétaires, sollicitent une expertise en vue
4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 21 mai 2012, la même assemblée a modifié les modalités de concertation définies le 28 février 2011.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
groupe auquel elle appartient ne souffre aucune contestation ; - s'agissant de l'évaluation de ses capacités techniques, elle ne peut se résumer aux postes occupés par son gérant ; elle dispose de salariés
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Le 31 août 2007, a été dressé un constat d'importantes infiltrations dans la salle du centre de documentation et d'informations et dans le local informatique.
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
. / Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ».
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Me H, titulaire d'un office notarial à Papeete, a conclu le 16 décembre 2013, avec Mes Rapady et A, ses salariés, une convention tripartite prévoyant la création future d'une société civile professionnelle
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Si la société requérante soutient que sa prestataire, qui était dépourvue de salarié au titre des années litigieuses, a fait appel à des apporteurs d'affaires afin de générer un courant d'affaires à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
En outre, en se bornant à produire la seule attestation mentionnée au point 11, qui repose sur de simples déclarations d'un salarié, la société JPC-DS n'établit pas que le vérificateur aurait alors révélé
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
G ne conteste pas que les sommes comptabilisées par la SELAS C G au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à des travaux de raccordement électrique et à l'achat d'équipement de salles de bains
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Le coût des aménagements de la salle de bains et des toilettes rendus nécessaires par le handicap, décrits par le rapport d'une ergothérapeute du 1er juillet 2015, s'est élevé à un total de 13 330,73 euros
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