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784 résultats pour « salariés ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

manque de circuits courts à l'échelle du territoire, le maitre d'ouvrage souhaite modifier son aménagement " afin d'intégrer environ 1 ha de cultures maraîchères ", éventuellement " proposées aux salariés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

manque de circuits courts à l'échelle du territoire, le maitre d'ouvrage souhaite modifier son aménagement " afin d'intégrer environ 1 ha de cultures maraîchères ", éventuellement " proposées aux salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

délétère et de suspicion alimenté par les membres du bureau de l'association et contribuant au mal-être du personnel et sollicitant une solution de toute urgence pour protéger Mme B, son équipe de salariés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

fiscal, des factures émises par la société Agence Chine Tourisme, ces factures ne sont toutefois pas suffisantes pour attester du caractère professionnel des déplacements de sa dirigeante et de ses salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

délibération litigieuse ; à supposer que la dénomination ait été modifiée, cette modification aurait été temporaire et elle ne faisait pas disparaitre la personnalité juridique de l'association ; en outre, l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

M. et Mme A..., qui résident à Pessac dans une maison d’architecte de 400 m² sur deux niveaux avec salle de sport indépendante et piscine, dont ils sont propriétaires, sollicitent une expertise en vue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une délibération du 21 mai 2012, la même assemblée a modifié les modalités de concertation définies le 28 février 2011.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

groupe auquel elle appartient ne souffre aucune contestation ; - s'agissant de l'évaluation de ses capacités techniques, elle ne peut se résumer aux postes occupés par son gérant ; elle dispose de salariés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 31 août 2007, a été dressé un constat d'importantes infiltrations dans la salle du centre de documentation et d'informations et dans le local informatique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

. / Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Me H, titulaire d'un office notarial à Papeete, a conclu le 16 décembre 2013, avec Mes Rapady et A, ses salariés, une convention tripartite prévoyant la création future d'une société civile professionnelle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si la société requérante soutient que sa prestataire, qui était dépourvue de salarié au titre des années litigieuses, a fait appel à des apporteurs d'affaires afin de générer un courant d'affaires à son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, en se bornant à produire la seule attestation mentionnée au point 11, qui repose sur de simples déclarations d'un salarié, la société JPC-DS n'établit pas que le vérificateur aurait alors révélé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

G ne conteste pas que les sommes comptabilisées par la SELAS C G au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à des travaux de raccordement électrique et à l'achat d'équipement de salles de bains

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le coût des aménagements de la salle de bains et des toilettes rendus nécessaires par le handicap, décrits par le rapport d'une ergothérapeute du 1er juillet 2015, s'est élevé à un total de 13 330,73 euros

Source officielle

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