En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.

d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une société

En sixième lieu, la société Klécar soutient que l'objectif de la préemption n'était pas d'acquérir les biens en cause en vue d'y construire des logements mais de délier la société Covicar 23 de ses engagements

Aux termes de l'article L. 2122-6 du même code : " Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les

La SARL Ambulances des Deux Lions soutient que contrairement à ce qu'a estimé l'administration, son schéma d'affaires consiste à confier à la société acquéreuse la contrevaleur en actif de la ligne de

Le 4 décembre 2023, il a été interpellé et placé en garde en vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.

S’agissant de l’appel en garantie de la société appelante dirigé contre la société Galilé : 12.

Sur le surplus des conclusions de la société Quatro Architecture : En ce qui concerne le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs : La responsabilité des constructeurs peut être

Il soutient que : - c’est à tort que le préfet ne lui a pas délivré le certificat de résidence qu’il a sollicité ; - s’il a conduit un véhicule automobile sans permis, c’est parce qu’il en avait besoin

d'un permis de construire n° PC 3417212V0388 accordé le 27 juin 2013 par le maire de la commune de Montpellier pour la réalisation de vingt logements, reproduit en annexe de l'acte de vente, la nature

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie les Filets Bleus a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté

Travaux Publics Nord, devenue société Eiffage Route Nord Est, la société Eiffage Génie civil, venant aux droits de la société Eiffage TP, et la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, jugé qu'il n'y avait

Le 5 décembre 2012, le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Eoles Res un permis de construire un parc éolien au lieu-dit La Baume, sur la commune de Lapanouse-de-Cernon, ayant fait l'objet, le 7

de contractualiser le changement de maître d'œuvre ; en tout état de cause, ni cet ordre de service ni toute autre interaction avec la société OGI ne lui a permis d'être informée que cette société s'était

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires

Le 15 novembre 2005, elle a déposé une demande de permis de construire, complétée le 20 janvier 2006, afin de créer 311,20 m² de surfaces, soit un rez-de-chaussée surélevé de deux étages destinés à des

société Oteis à garantir à hauteur de 12,5 % les sociétés GPAA, Blanloeil et André BTP et la société André BTP à garantir à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil ; - la société André

la société Batimontage, 15 % pour la société Chabanne Architecte, 10 % pour la société Chabanne Ingénierie et 10 % pour la société Qualiconsult, après avoir retenu une faute exonératoire du maître de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, compte tenu des erreurs de droit dont il est entaché ; - la société MJS Etanchéité a la qualité de constructeur et est susceptible d'engager

Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être