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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
Montpellier Méditerranée Métropole détient la compétence en matière de voirie depuis le 1er janvier 2016 ; - aucune concession ne peut être consentie sur le domaine public routier communal ; - la
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
au sens du code de l'environnement, les premiers juges n'étaient tenus de se prononcer que sur le seul moyen qui justifie la solution d'annulation adoptée, à savoir l'incompétence du maire à intervenir
DCA_21VE03439_20220623
au sens du code de l'environnement, les premiers juges n'étaient tenus de se prononcer que sur le seul moyen qui justifie la solution d'annulation adoptée, à savoir l'incompétence de la maire à intervenir
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Le moyen tiré de telles erreurs est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. 3.
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
Par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que celui-ci n'aurait pas été compétent pour prendre les arrêtés litigieux. 4.
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
seule la communauté d'agglomération était compétente ; - un avenant devait nécessairement être conclu avant le 1er janvier 2016 afin de prévoir les incidences des mutations territoriales sur le contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
B, représenté par Me Cottin : 1°) déclare s'en rapporter à l'appréciation de la Cour sur la question de la compétence juridictionnelle ; 2°) si elle s'estimait compétente, lui demande de condamner
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, que la ministre de la transition écologique est seulement fondée à soutenir que c'est
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
d'appel est compétente, " nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, [] pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
Par suite, les moyens soulevés par le préfet de la Guyane tenant à son incompétence ainsi qu'à la situation de compétence liée dans laquelle il se serait trouvé doivent être rejetés. 17.
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les collectivités membres du SERTRID ont entendu lui confier la seule compétence de traitement des déchets et qu’aux termes de l’article 3 de ses statuts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
à certains risques particuliers.
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Sur la compétence du juge administratif : 4.
DCA_23TL01832_20231219
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie
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