Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier au regard de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ne peut dès lors qu'être écarté dans ses deux branches. 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Peymeinade chemin de la Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler

des moyens qui ont été expressément abandonnés en appel. 6.

En premier lieu, la commune réitère en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire en litige sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci.

dans la requête d'appel des moyens écartés par le jugement avant dire droit ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a insuffisamment répondu au moyen fondé sur la méconnaissance de l'article

En deuxième lieu, les requérants réitèrent en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux et pertinents, le moyen selon lequel l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code

Mme A reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges, en se prononçant sur le moyen tiré de ce que le manquement ne serait pas constitué, n'ont pas répondu à la branche de ce moyen, pourtant débattue

A relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de ces deux décisions.

B... ne sont pas fondés ; - les nouveaux moyens soulevés à hauteur d’appel par M. B... ne sont pas fondés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 1 et 2 de ce jugement. 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 novembre 2024.

C... relèvent appel de ce jugement.

Il y a lieu pour la cour, saisie de la totalité du litige dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par le demandeur à l’appui de ses conclusions tendant à la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué dans les limites des appels interjetés : En ce qui concerne la branche du moyen d’annulation de l’arrêté contesté retenue par le tribunal administratif de Nice

En deuxième lieu, aux termes de l’article 440 du code civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée ou contrôlée

Par suite, ce moyen tel qu'il est formulé ne relève pas de la régularité du jugement et ne peut ainsi, en tout état de cause, qu'être écarté. 4.

Il y a lieu d’écarter cette branche de ce moyen pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3.

La première branche du moyen doit donc être accueillie. 8.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté dans toutes ses branches.