J H, agent administratif régulièrement habilité à signer les avis de mise en recouvrement par une délégation du 1er septembre 2016 régulièrement publiée. 7.

Elle a été hospitalisée sans interruption, sous le régime de l'hospitalisation complète ou de l'hospitalisation à domicile, pendant près de trois ans.

En troisième lieu, les premiers juges ont analysé le moyen présenté par M.

En troisième lieu, la société ENP n'a sollicité, dans son mémoire en réclamation, le paiement de la somme de 20 522,80 euros HT qu'au titre des " travaux supplémentaires demandés par le maitre de l'ouvrage

Dès lors, ce devis ne permet pas de tenir pour non sérieusement contestable à hauteur de ce seul montant, la créance. 26.

Par un arrêté du 25 mai 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, la préfète de l'Orne a donné délégation à Mme AG D, sous-préfète d'Argentan

Il a en outre été branché à divers dispositifs médicaux assurant, notamment, sa ventilation, son alimentation ou l'administration de ses traitements.

J, en troisième lieu, M. H et M.

En troisième lieu, les requérants font valoir que l'avis émis le 1er juin 2018 par la MRAE n'a pas été mis à disposition du public.

Procédure devant la cour : I - Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n° 21VE02731 respectivement le 20 septembre 2021, 10 février 2022, 28 juillet 2023 et 20 septembre 2023, le département