du public ; - c’est également à tort qu’il a écarté le moyen tiré de l’insuffisance des informations fournies sur le projet et ses impacts ; le dossier d’enquête ne comporte pas d’informations suffisantes

subi correspond à la contribution tarifaire d'acheminement indûment supportée, pour des montants de 125 975 euros au titre de l'année 2016, 95 440 euros au titre de l'année 2017 et 120 818 euros au titre

au moyen soulevé.

Par lettre du 3 mars 2023, la Cour a informé les parties que l'arrêt à intervenir serait susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que, nul ne plaidant par procureur, à l'exception

A cet effet, elle fait valoir que, pour chaque achat de billets auprès de la compagnie aérienne au moyen de cette carte, son titulaire bénéficie d'avantages accessoires.

d'une participation du public, dirigé contre les deux délibérations en litige, la SCI Ana Flamands a soulevé le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 121-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

déclarés ce taux de marge nette moyen, puis il a rehaussé de la différence les résultats rectifiés des exercices clos de 2006 à 2012.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

et des personnes intéressées et a pu induire en erreur l'autorité décisionnaire quant à la prise en considération des effets cumulés entre le projet et les autres projets éoliens ; le promoteur s'est

présomption de publicité au regard des mentions portées sur la délibération ; - c'est à bon droit que le juge des référés a considéré que le moyen tiré de ce que le décompte de liquidation serait entaché

Le moyen doit par suite être écarté. S'agissant de l'erreur dans le classement de la parcelle cadastrée section AC n° 28 : 27.

Selon l'étude d'impact, qui n'est pas contestée sur ce point, le projet induit un niveau d'impact brut moyen sur la bondrée apivore et le circaète Jean-le-Blanc en raison d'un risque de collision en période

Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.

Une consultation du public a été organisée du 19 septembre au 17 octobre 2022.

Le projet a été soumis à la consultation du public du 21 février 2022 au 21 mars 2022.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 12 heures.

d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public

d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public

" Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission