Ce moyen doit être écarté.

Ce moyen doit être écarté.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ensuite, le 18 mars 2020, l'administrateur judiciaire a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme C B, auxiliaire de puériculture en contrat à durée

En deuxième lieu, si Mme B contestait un élément factuel à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, le tribunal administratif, qui a écarté ce moyen aux points 10

Toutefois, cette mesure de contrôle judiciaire a été prise postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté assignant M. D..., à laquelle il convient de se placer pour apprécier sa légalité.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

A par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.

S'agissant de ces derniers, il lui appartient, en pareille hypothèse, de se livrer au contrôle prévu par l'article L. 1233-57-3 du code du travail à l'exception du contrôle portant sur la conformité des

A de quitter le territoire français au motif que celui fait l'objet d'un contrôle judiciaire, a commis une erreur de droit dès lors que le contrôle judiciaire dont fait l'objet un étranger, s'il interdit

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’ordre public applicables en matière de redressement judiciaire, ne peut qu’être écarté. 5.

ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

Il soutient que les moyens soulevés par le CNAPS ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.

Ce moyen doit être écarté.

Ce moyen doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.