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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par
2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
Par une délibération du 16 décembre 2019, Laval Agglomération, devenue compétente pour l'adoption du plan local d'urbanisme, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération, qui ne
DCA_22NT02638_20250523
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, la parcelle B 508 est séparée par trois parcelles non bâties du groupe d’habitations situé à l’ouest et par deux parcelles non bâties du groupe d’habitations situé à l’est. 6.
5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
Les secteurs ainsi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont les secteurs déjà urbanisés. 7.
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
Le moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal aurait été irrégulièrement modifié après l'enquête publique doit, dès lors, être écarté. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec :/ 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à
DCA_21DA01251_20220517
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
tiré du vice d'incompétence ; en tout état de cause, ce moyen n'est pas fondé ; - la société Tinnarella ne peut soutenir que la déclaration préalable en litige respecterait les dispositions du deuxième
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
Quant à l'applicabilité du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
Il fait valoir que les moyens de M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 : 14.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
A a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation de deux maisons d'habitation et d'une annexe sur des parcelles lui appartenant, d'une superficie de 34 564 m².
DCA_23NT01391_20250307
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
dans l'intérêt de l'urbanisme.
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