de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 40.

d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation, autorisation de conclure une convention de partenariat avec l’office public de l’habitat « Drôme Aménagement Habitat

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

par des moyens électroniques et par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, afin d'assurer la participation effective du public concerné aux procédures de décision : a) La demande d’autorisation

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

Par arrêtés des 26 septembre 1969 et 18 novembre 1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son préambule ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

, ne peut être régulièrement réalisée qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes légales, soit l’intervention d’un

fluvial est prononcé, après enquête publique () / Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires

préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation, ainsi que de l'avis d'enquête publique avec le plan du périmètre envisagé ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Bourrel, représentant M.

Par arrêtés des 26 septembre 1969 et 18 novembre 1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer

pour cause d'utilité publique qui serait susceptible d'aboutir. 7.