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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
tenue au moyen de systèmes informatisés, de remettre au vérificateur une copie de ses fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
tirés des diverses violations des dispositions applicables à la procédure de vérification de comptabilité ; - les premiers juges ont dénaturé le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention
3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
à son nom, l'a interrogé afin de vérifier l'état de son stock ; les opérations de vérification de comptabilité ont ainsi été engagées avant l'envoi de l'avis de vérification.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Les anomalies ainsi relevées par la vérificatrice, à qui il était loisible de consulter des écritures comptables antérieures à la période vérifiée pour conforter son appréciation en ce qui concerne cette
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les paragraphes 40 et suivants de l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 précisent que la vérification
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
Cette écriture a été réintégrée au bilan de clôture de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit.
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
A a débuté le 11 mars 2016, date de la première intervention sur place du vérificateur au cours de laquelle il a remis à ce dernier les fichiers des écritures comptables de son entreprise individuelle.
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
S'il est constant que le droit de communication a été exercé à la faveur d'une vérification de comptabilité de la société VASF portant sur les années 2012 et 2013, au cours de laquelle le vérificateur
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le vérificateur ne lui a pas indiqué, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques envisagés sur sa comptabilité, en méconnaissance des
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
moyens invoqués devant les premiers juges, tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ayant
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
de demande écrite du contribuable, entacherait d'irrégularité la procédure de vérification.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
La requérante n'établit pas, au regard de la loi fiscale comme vis-à-vis de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que le vérificateur se serait effectivement refusé à tout débat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société B BTP doit être écarté.
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
comptables au service vérificateur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
Le représentant de la société requérante a remis au vérificateur, le 16 septembre 2016, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables au titre des années 2013, 2014 et 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Dès lors, contrairement à ce que la société requérante soutient, le service vérificateur n'a pas procédé à deux vérifications de comptabilité au titre de la même période.
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