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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Si les requérants soutiennent que le maire ne pouvait autoriser un projet de lotissement comportant vingt-trois lots, portant ainsi à trente-trois le nombre de lots construits dans le secteur de l'Ane
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
et les espaces communs à ces lots.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
n° 14 du lotissement A Torra situé lieu-dit Sagone.
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les voies du lotissement en litige n'ont pas été intégrées dans la voirie publique.
4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
Selon l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
point 22 du jugement attaqué, que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse avait constaté l'existence de cette seconde voie de desserte dédiée aux services de secours et que ledit
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Le 31 mai 2018, les consorts A... ont saisi la commune de Marseille d’une demande de permis d’aménager ayant pour objet la création d’un lotissement de quatre lots, dont trois à bâtir, sur un terrain sis
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
ces moyens.
DCA_21TL00617_20230202
point 12 du jugement attaqué, que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse avait constaté l'existence de cette seconde voie de desserte dédiée aux services de secours et que ledit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
composé de six lots à bâtir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments soulevés par les requérants, ont suffisamment répondu au moyen
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
Toutefois, en second lieu, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
Une seconde proposition de rectification portant sur l'année 2015 a été émise le 27 mars 2018. Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a déchargé M.
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
B D a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement de quatre lots au maximum en vue de la construction d'habitations pavillonnaires sur un terrain cadastré section 23 n° 163, 263 et 266
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
En second lieu, si la commune de Falck soutient que le préfet aurait méconnu l'autorité de chose jugée, elle n'établit, en tout état de cause, pas ses allégations selon lesquelles les services de l'Etat
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
de l'urbanisme constatant l'exécution des travaux de lotissement, soit de l'arrêté comportant la faculté de vendre par anticipation des lots, cet acte renvoie à un acte authentique ultérieur constatant
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
lots et 5 macro-lots, pour une surface de plancher de 35 000 mètres carrés, au hameau de Château l’Arc.
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
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