) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge des époux A les impositions et majorations que le tribunal administratif a déchargées.

: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 août 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative

Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne

Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) ; 2°) d'annuler les décisions " implicite et explicite " de la ministre du

de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de la procédure collective statuant sur l'assignation dont il a été saisi le 13 décembre 2019 ; 4°) à titre

Par suite, les articles 2 et 3 de ce jugement doivent être annulés.

Par ailleurs, l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle " a toute compétence pour négocier des conventions et accords collectifs ".

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi

d’écarter une offre étant irrégulière à cet égard ; le règlement de la consultation n’exigeait d’ailleurs nullement que les candidats précisent la convention collective appliquée ; la convention collective

administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes du Collectif de défense de l'hôpital de Die ; 3°) de mettre à la charge du Collectif de défense de l'hôpital de Die une somme de

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

: 2.

’Etat somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer car le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté. 3.Ensuite, la critique du bien-fondé de la réponse apportée par les premiers juges aux moyens tirés de l'absence

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2022 et 3 octobre 2024, la société La Poste, représentée par Me Rossignol, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler

Vu : - les règlements administratifs de la LNR, notamment leur annexe 3 ; - la convention collective du rugby professionnel ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Elle reprend les moyens soulevés à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 22PA00775 et soutient en outre que : - la doctrine du ministère, qui confond l'identifiant de convention collective qui