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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
A. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
B..., annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement, enjoint à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) d’engager la procédure nécessaire à l’établissement d’une servitude sur ces parcelles
4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis d’examiner, dans l’analyse des conclusions dirigées contre le permis de construire, le moyen tiré de l’absence de consultation des services en charge
1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
le terrain d'assiette de la servitude () / Situation 2 : Projet se réalisant sur un terrain issu d'un regroupement foncier comprenant le terrain de la servitude et un ou des terrains contigus. / La programmation
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, la SAS MATSO, représentée par Me Barberousse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803011 du 2 avril 2021 du tribunal
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude
Juge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
Par la présente requête, la commune de Sainte-Luce demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2024. 2.
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
Sur la recevabilité de la requête : 2.
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Ainsi, et dès lors que, comme il a été dit au point 2, la commission d'enquête n'était en tout état de cause pas tenue de répondre à toutes les observations du public, le moyen doit être écarté. 7.
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et demande à la cour le cas échéant de procéder à une substitution de motifs tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme,
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
du Morbihan du 2 mai 1991, à tout le moins en ce qu'il institue la servitude de passage des piétons le long du littoral autour de l'étang de Kervilio ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
assure la gestion, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle servitude ait été instituée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
S'agissant du lot n° 3, également desservi par la rue de l'Oranger, il dispose d'un accès par l'espace collectif du lotissement et par servitude sur le lot n° 2.
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Sur les conclusions présentées par le CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer : 2.
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