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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00617_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00989_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00995_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00988_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En particulier, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20577_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel