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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
départementale de la sécurité publique, M.
DCA_23MA01011_20231219
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
à l'égard des femmes ; - la charte sociale européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient qu'elle a droit au remboursement de ses débours en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
DCA_22BX00319_20240502
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
A auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY02731_20240620
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA04141_20220602
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
DCA_23LY01559_20240620
DCA_23LY01560_20240620
DCA_23LY02732_20240620
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA04106_20220602
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