Par un jugement n° 1312914 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 856 234 euros

-1425 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; - le décret n° 2011-797 du 30 juin 2011; - l'arrêté du 28 juin 2011 (NOR : INDR1117736A) ; - l'arrêté du 20 juillet 2012 (NOR

n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2012 et de contrôles sur pièces au titre des années de 2009 à 2011 et 2013 à 2014, à l'issue desquels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution

l’administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016

Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une proposition de rectification du 8 décembre 2016, le vérificateur a notamment constaté au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, un passif injustifié correspondant à une provision " AIS 2008

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () ".

/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il résulte de ces dispositions qu’en exécution d’une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d’imposition, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite

2017 ; - le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié ; - le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui ne sont pas applicables à

En ce qui concerne les réfactions : S'agissant de la réfaction " RR une file " : 11.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général

Selon l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté issue du décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 ;

et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur

Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024 à 12 heures.