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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

soutiennent que les caractéristiques de ces places de stationnement ne sont pas conformes aux exigences de la norme NF P 91-120, cette norme homologuée par l'Association française de normalisation (AFNOR

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Si les requérants soutiennent que ce dernier projet de norme n'avait pas été approuvé par l'association française de normalisation (AFNOR), et que seule la norme NF S 31-010 aurait dû être retenue par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La norme " AFNOR " relève d'une législation distincte du code de l'urbanisme et n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Selon la norme AFNOR NFP 03-100 qui régit l'activité de contrôle technique de la construction, la mission L contribue à la prévention des aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'étude acoustique recense des mesures de bruit réalisées en 2005, 2006, 2007, 2011, 2012 (p. 114) et 2015 (p. 263), réalisées sous la norme NF S 31.010 de l'AFNOR qui exige que la durée d'enregistrement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

construction n'étant pas applicables au marché en cause ; de plus, en vertu de l'article 2 du contrat, le marché et ses annexes priment sur le cahier des clauses techniques générales et donc sur la norme AFNOR

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Si les requérants soutiennent que ce dernier projet de norme n'avait pas été approuvé par l'association française de normalisation (AFNOR), et que seule la norme NF S 31-010 aurait dû être appliquée par

Source officielle

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