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Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 août 2020, 20 octobre 2020 et le 10 décembre 2021, la commune de Murianette, représentée par Me Aldeguer, demande à la cour

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

observations de Me Carteret, représentant les sociétés Villemur distribution et Seynet ; - les observations de Me Pahor-Gafari représentant la commune de Bessières ; - et les observations de Me Aldigier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Aldeguer, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre incident, d’annuler la décision du 15 février

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - et les observations de Me Aldigier

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00521_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

communiqué, M A, représenté par Me Champagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle Mme Annick Allaigre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

A... n’est pas fondé à demander le remboursement des frais d’assignation résultant de la facture émise par la SCP Laure et Aldeguer d’un montant de 90,35 euros, dès lors qu’il n’est pas établi que ces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00306_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la commune de Brié-et-Angonnes, représentée par Me Aldeguer, s'en remet à la sagesse de la cour sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête et conclut

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03876_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

C, représenté par Me Aldeguer, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros tous intérêts confondus en réparation

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