CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, en cas de carence

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00405_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Il ressort du procès-verbal de carence du 17 août 2018 produit par le préfet que les titres d'identité de A G ont été invalidés, le lien de filiation avec M. H n'étant pas établi.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

ne peuvent résulter de la défaillance d'un seul de ses employés, laquelle a au demeurant cessé à la fin du mois de mars 2017 et résultent du dysfonctionnement des serveurs de Rouen Habitat et des carences

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01658_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Des comptes rendus d'inspection ont par ailleurs révélé que plus d'une centaine de clients de l'étude s'était plainte auprès des instances ordinales de carences et de manque de diligence de la part de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de ses carences

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Les pertes alléguées d'un jour de carence en 2018 et de primes en lien avec le temps de présence depuis la date de consolidation, d'ailleurs non chiffrées, ne sont pas davantage démontrées. 16.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

travail des médecins n'ont pas davantage été retenus ; il a travaillé en lien avec la communauté médicale et paramédicale à l'adaptation de l'offre de soins ; l'établissement n'a eu à souffrir d'aucune carence

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

133 euros, et d’autre part, la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 110 000 euros au titre du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi du fait de la carence

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02867_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

et du droit d'asile ; compte tenu du jugement du 14 juin 2023 par lequel le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) au bénéfice de l'enfant du fait des carences

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00223_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

imputable au service du 7 novembre 1999 et, en conséquence, de régulariser sa rémunération pour les périodes du 15 novembre 2018 au 13 mars 2019 et du 5 au 29 mai 2019, et de lui rembourser le jour de carence

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00813_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette carence ait été susceptible d'exercer, en l'espèce, alors que les débats ont conduit la commission à émettre un avis favorable à l'intéressé,

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En conséquence, la région Hauts-de France, qui n'est pas fondée à soutenir que les dommages sont imputables au fait du tiers alors qu'ils résultent de sa carence à prendre les mesures nécessaires pour

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01836_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des carences relevées dans les documents précités et alors même que Mme B, réintégrée dans les effectifs de la ville de Paris le 1er août 2017, a finalement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00171_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00289_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police engagerait la responsabilité de la commune.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

gardiennage ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont pas davantage réunies ; - d'une part, aucune carence

Source officielle

Page 4 sur 5

← Précédent Suivant →