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Cette première année n’a pas pu être validée, dès lors que, malgré les nombreuses recherches qu’elle justifie avoir effectuées pendant toute l’année 2020, Mme B...

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

; 4) de préciser qu’il faut entendre par « dernier exercice clos » au sens de l’autorisation de frais de siège délivrée le 16 octobre 2017 par le préfet de la région Ile-de-France l’exercice de l’année

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05469_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

En second lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'examen de l'état réalisé des recettes et des dépenses de l'année 2020, l’autorité de tarification a réformé le montant du résultat à

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05435_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

De même, la circulaire tarifaire du 15 avril 2022, relative à la campagne tarifaire des établissements de santé, indique que « l’année 2022 est marquée par (...) la poursuite des engagements pris dans

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05439_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05440_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L’année scolaire comporte 36 semaines de classe et 8 semaines de vacances non estivales, période de travail scolaire nécessitant une aide scolaire (deux semaines à la Toussaint, deux à Noël, deux en hiver

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03967_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... réside en France de façon habituelle depuis février 2016, justifiant ainsi d’une présence en France de près de huit années à la date de l’arrêté contesté. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04710_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... établit résider en France de façon continue depuis septembre 2019, justifiant ainsi d’une présence en France de plus de quatre années à la date de l’arrêté en litige.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00211_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

2012 selon la procédure contradictoire, et au titre de l'année 2013 selon la procédure d'évaluation d'office.

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8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

E... était en conflit depuis de nombreuses années.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04234_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

La famille justifie ainsi d’une présence en France de plus de six années à la date de l’arrêté contesté.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Postérieurement, le législateur a d’ailleurs, par l’article 15 de la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04448_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

B... est entrée régulièrement en France le 1er octobre 2017, à l’âge de 28 ans, et justifie résider en France de manière habituelle depuis lors, soit depuis plus de six années à la date des décisions contestées

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03181_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... déclare être entré en France au cours de l’année 1989.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03993_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Toutefois, à l’exception des années 2017 et 2021 au cours desquelles il a travaillé chaque mois, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Elle soutient que : il y a un lien de causalité entre les pertes de chiffre d’affaires qu’elle a subies en 2017 et les années suivantes et la décision illégale du 28 septembre 2016 par laquelle la FFSS

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

, s’agissant de la réalité du motif économique du licenciement, il ressort des pièces du dossier que le résultat d’exploitation du CCFA est déficitaire de plus de 6 millions au titre de chacune des années

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02257_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... réside en France de façon habituelle depuis avril 2012, justifiant ainsi d’une présence en France de onze années à la date de la décision contestée.

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8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

2015 et de l’année 2016.

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