Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
même allégué, que Mme Steffan, secrétaire générale de la préfecture, aurait été absente ou empêchée ; - l'avis du ministre chargé de l'aviation civile du 14 décembre 2021 et celui du ministre des armées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dès lors qu’il n’est pas démontré que son signataire disposait d’une délégation de signature à cette fin ; - l’avis du ministre chargé de l’aviation civile du 7 mars 2023 et celui du ministre des armées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Maresquel Energie a saisi le préfet du Pas-de-Calais le 9 septembre 2021, les mâts de l'ensemble des machines sont implantés au minimum à 180 mètres des boisements et haies et les marges de recul en bout
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le projet présenté par la société Gentiane, consistant en l'édification d'un parc éolien composé d'un poste de livraison et de cinq machines dont la hauteur en bout de pale
Source officiellePage 4 sur 4