à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

H une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M.

L. 57 et de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

de régularisation prévue à l'article L. 600-5 ou celle prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer.

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R.123-11, sont celles concernées par les

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 12.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Elle soutient que : - faute de comporter les mentions requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué devra être regardée comme entachée d'irrégularité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil.

conditions prévues aux articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.

Aux termes du III de l’article R. 512-14 du même code : « Les communes, dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public prévu au II de l’article R. 123-11, sont celles concernées par les

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la