B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

L. 431-1 du code pénal.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

9 du code de procédure pénale.

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit une durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule n'excédant

434-3 du code pénal et à celle de signaler les faits en application de l'article 60 du code de procédure pénale ; - l'article R. 914-104 du code de l'éducation ne fixe aucune durée maximale de suspension

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée de la Polynésie française

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.