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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Par suite, elle ne peut être regardée comme un affouillement. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
incendies. 11.
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
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