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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1142-24-4 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Puis, aux termes de l’article R. 1142-13 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans
Source officiellePage 4 sur 25