Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

pris en méconnaissance de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence d'accès suffisant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la