Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l'article 271 du code général des impôts.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.