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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 181-50 et R. 514-3-1 du code de l'environnement et L. 242-1 et L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a pour objet de retirer une décision explicite créatrice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il s’ensuit que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-4 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, en vertu de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour les mêmes motifs, il n’est pas démontré que soient méconnus ni l’article 3-3.1.2.3 relatif aux façades, ni l’article 3-3.1.3.1 relatif aux percements d’ouvertures, ni l’article 3-3.1.3-3 relatif aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public
Source officiellePage 4 sur 64