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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 435-3 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle ne contenait ainsi pas l'exposé des faits et moyens requis, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officiellePage 4 sur 86