des travaux d'entretien, de réparation ou encore d'amélioration au sens du a) ou du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’appel incident de la société AMS est rejeté, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

du code de l'environnement et non sur une mise en demeure prise sur le fondement du pouvoir de police spéciale du préfet en application des dispositions des articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement

foi () incombe à l'administration. ". 7.

1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

En premier lieu, aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Le détachement est la

Par un arrêté n° 748 du 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure la Sarl Galgani, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement et dans un délai de deux mois, de

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. C la somme de 7 000 euros.

, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général des impôts.