leur dossier pénal ; - en application du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont un des

L'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motifs et de fonder le redressement en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l’application de cette loi, dispose que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2,

: il n'est pas justifié, d'une part, de la consultation préalable du médecin de l'établissement, conformément aux prescriptions de l'article R.57-7-64 du code de procédure pénale, d'autre part, de l'existence

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compter de la notification de la décision à intervenir. ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées du 3° du 1, du 12 de l'article 39 et du 1 de l'article 212, alors en vigueur du code général des impôts, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés par les dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;