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62 résultats pour « Article 696-128 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

8 juillet 2022

8 juillet 2022

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.

Source officielle

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