Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique. 10.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la SAS Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'arrêter

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation