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et de lutte contre l'incendie ; le permis de construire devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme permettant la réalisation

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01160_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01052_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par une ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03264_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A et autres verseront solidairement à Brest métropole la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00440_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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