D'une part, les dispositions de l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio ont un objet analogue à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le projet, par les nuisances sonores qu'il induit, méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 371-1 du code de l’environnement et celles de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. 51.

de la commune ; - les dispositions de l'article R. 111-14 a) et b) du code de l'urbanisme ont été abrogées par le décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 ; - le projet n'est pas situé dans un espace cultivé

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article R. 424-5 du

R. 211-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

R. 151-2 du code de l'urbanisme.

L. 104-4 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.

au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet

et R. 123-9 du code de l’environnement.

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision

Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Sur les autres conclusions de la requête : 11. Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

En vertu des dispositions citées au point 2 et du dernier alinéa du I de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 153-32 du code de l’urbanisme,

L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation ».

d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes des bâtiments de France.

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles