Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
desdits articles ", le crédit d'impôt britannique, visé à l'article 9 de la convention doit être regardé, dès lors qu'il servait à payer par compensation l'impôt dû au Royaume-Uni, comme constituant,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
/3 % par l'article 219 du code général des impôts au titre des exercices en litige.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / a.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la garantie prévue à l'article 89 du code des marchés publics " à l'article 3-1 de l'acte d'engagement, ne conteste pas ne pas avoir constitué de garantie à première demande alors qu'il ne résulte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219, dans sa rédaction applicable : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 4