R. 111-2 du code de l'urbanisme aujourd'hui reprises à l'article R. 111-27 de ce code, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de rendre la parcelle en toutes circonstances inconstructible. 16.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme s'agissant

D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

L. 332-15 du code de l'urbanisme et ne peut pas être qualifié d'offre de concours ; il rend le projet conforme aux articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme doivent

R. 331-1 du code du tourisme et R. 111-32 du code de l'urbanisme. 21.

pour répondre à l'exigence fixée en ce sens par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ".

R. 421-1 et R.421-2 du code de l'urbanisme, nécessitant le dépôt d'une autorisation d'urbanisme ; en outre, le permis de construire modificatif obtenu le 15 janvier 2016 ne portait que sur les modifications

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

R. 431-36 ni par l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 31.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a estimé que le projet méconnaît les articles R.111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.1.2 des dispositions

L. 111-11 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles UA 2 et UA 11 du règlement

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

Ce poste de distribution doit, dès lors, être regardé comme étant au nombre des équipements propres à l'opération, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dont la réalisation et le financement

L. 111-11 du code de l'urbanisme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet de déclaration préalable a pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée