les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en

L'article R. 442-3 de ce code, relatif au contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, renvoie notamment aux informations mentionnées à l'article R. 441-1 concernant le dossier de demande

-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

B est propriétaire depuis le 24 novembre 2006 de parcelles cadastrées section AO n°443, 445 et 479, situées sur le territoire de la commune de Petite-Île (La Réunion), lesquelles jouxtent deux parcelles

B est propriétaire depuis le 24 novembre 2006 de parcelles cadastrées section AO n°443, 445 et 479, situées sur le territoire de la commune de Petite-Île (La Réunion), lesquelles jouxtent deux parcelles

de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 441-1 du même code : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

L. 442-10 et L. 44211, R. 431-19, R. 423-53, L. 442-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les clauses réglementaires et l'article 3 du règlement du lotissement ; - ils méconnaissent

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441

R. 104-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure, est incompatible ; -la modification méconnaît l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; -le classement des secteurs de Tarmacheto,

-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les