R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait les articles 3UB du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles 11UB, 12UB et 13UB

R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet au regard des pièces requises par les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; le

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Larmor-Plage ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas vérifié que la majorité requise par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme était

les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; cette erreur a été de nature à fausser l'appréciation de la commune de Forcalqueiret sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

R. 431-35 b), l’article R. 431-21 et l’article R. 431-10 c) et d) du code de l’urbanisme, et ne renseigne pas sur l’ensemble des bâtiments existants sur l’unité foncière composée des parcelles CS 241

de la méconnaissance de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

du code de l’urbanisme ; – le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et Uc 3-1 du règlement du PLU, ainsi que celles de l’article R. 111

avril 2021 est contraire aux dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord des colotis était requis ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 442

R. 421-14 du code de l'urbanisme, il a été signé par une personne ayant compétence à cet effet et il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7 du plan local d'urbanisme et de l'article AU 7 du

-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.

de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à titre subsidiaire

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

872 euros d'intérêt de retard au titre de l'article 1727 du code général des impôts.